- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il ne peut porter sur des locaux classés E, F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26. »
Le diagnostic de performance énergétique constitue un outil objectif et opposable permettant d’apprécier la qualité énergétique d’un logement. Confier au maire le pouvoir de réquisition sans exclure les logements les plus énergivores expose les occupants à des conditions indignes et place la commune face à une responsabilité lourde en matière de salubrité, de santé et de charges énergétiques. Cet amendement vise à encadrer strictement l’exercice du pouvoir de réquisition municipale en excluant les logements classés E, F ou G, conformément aux objectifs de lutte contre les passoires énergétiques et de protection des personnes logées.