Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque le droit de réquisition est exercé par le maire, il l’est après accord exprès et écrit du représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Le droit de réquisition constitue une atteinte grave au droit de propriété. Son exercice par une autorité communale justifie un encadrement renforcé et une association explicite de l’État, garant de l’égalité devant la loi et de la cohérence de l’action publique.