- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 641‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans toutes les communes où sévit une crise du logement » sont supprimés ;
b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa alinéa ainsi rédigé :
« La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. »
2° L’article L. 641‑12 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« La réquisition des locaux vacants ou inoccupés dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. »
3° L’article L. 642‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots :« , dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« La réquisition des locaux vacants ou inoccupés dans les communes où n’existent pas d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. »
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire.
À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les logements vacants que dans les zones tendues. Pourtant, le sans-abrisme ne connaît pas de frontières géographiques. Si la crise du logement est particulièrement aiguë dans les zones tendues, elle frappe également les territoires situés en dehors de ces périmètres.
À Tours, Blois ou à Roanne par exemple, ce sont des dizaines d'enfants et de familles qui dorment dans la rue chaque nuit. Pourtant l’ensemble de ces villes étant en zones dites “non tendues” ne pourrait s’y voir appliquer la réquisition des logements vacants.
Cette restriction limite considérablement les possibilités de réquisition : selon la Cour des Comptes, seuls 103 000 logements seraient mobilisables immédiatement en zone tendue, alors que l'INSEE dénombre 2,9 millions de logements vacants sur l'ensemble du territoire national, dont 1,3 million de manière durable.
Les données de l'INSEE confirment d'ailleurs qu'une part importante de la vacance se situe en dehors des unités urbaines, c'est-à-dire précisément dans les zones non tendues.
Cette limitation géographique crée une inégalité territoriale inacceptable dans l'accès au droit fondamental au logement. Les maires de communes situées hors zones tendues doivent pouvoir disposer des mêmes outils que leurs homologues pour faire face aux situations d'urgence sociale sur leur territoire.
En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans. La Fédération des acteurs de la solidarité dénombre 7 592 demandes d'hébergement non pourvues en une seule nuit, dont 2 463 enfants. Cette tragédie nationale ne se limite pas aux grandes villes.
L'extension du droit de réquisition à l'ensemble du territoire permettrait donc de mobiliser un gisement considérable de logements vacants aujourd'hui inexploité et de doter tous les maires de France d'un outil effectif pour garantir le droit au logement.
L'indemnisation n'a été neutralisée dans cet amendement qu'à des fins de recevabilité des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le groupe LFI ne souhaite pas remettre en cause l'indemnisation des propriétaires dont les logements seraient réquisitionnés. Dans le cas de l'adoption de cet amendement, nous appelons le gouvernement à l'amender en séance pour rétablir l'indemnisation et lever cette neutralisation.