- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 lorsque le bien est indécent au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 et de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que la réglementation en vigueur les qualifie de non décents ou en interdit la mise en location.
Il existe en effet une contradiction manifeste dans la position du groupe écologiste, qui soutient et promeut des normes énergétiques toujours plus contraignantes, conduisant à l’éviction de milliers de logements du marché locatif, tout en proposant parallèlement la réquisition de ces mêmes logements pour y loger des ménages. Une telle incohérence revient à reconnaître implicitement que des logements jugés indignes pour une mise en location classique deviendraient acceptables dès lors qu’ils sont réquisitionnés par la puissance publique.
Cette approche est à la fois juridiquement contestable, socialement inacceptable et moralement discutable. Elle aboutirait à loger des Français dans des biens considérés comme non conformes aux exigences minimales de décence, tout en faisant peser sur les propriétaires la responsabilité d’une vacance largement créée par des choix normatifs assumés.
En excluant les logements classés E, F et G du champ de la réquisition, le présent amendement vise à rétablir une cohérence minimale entre les objectifs affichés de transition énergétique, les exigences de décence du logement et le respect des droits fondamentaux des occupants comme des propriétaires.