Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles, n° 2312
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2026)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« généalogiques »,
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou d’estimer des origines géographiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de limiter les finalités pour lesquelles les tests génétiques peuvent être entrepris aux fins de recherche des origines personnelles. L’estimation des origines géographiques manque en effet de fiabilité et son autorisation ne semble pas pertinente.