- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles, n° 2312
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Natalia Pouzyreff
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris »
les mots :
« toute personne majeure peut solliciter la réalisation d’un test génétique ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il est subordonné »
les mots :
« La réalisation du test est subordonnée ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase dudit alinéa :
« La réalisation du test génétique à visée généalogique ne peut donner lieu à la collecte ou à la délivrance d’aucune information à caractère médical et ne peut... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche »
les mots :
« tests génétiques à visée ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 9 et 10.
Le présent amendement vise à introduire une condition de majorité pour la réalisation des tests génétiques à visée généalogique. Une telle restriction représente une garantie importante en cas de légalisation de ces tests.
Il substitue, par ailleurs, l’expression de « tests génétiques à visée généalogique » à celle « d’examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins généalogiques ». En l’état du droit, l’examen des caractéristiques génétiques renvoie à des procédures prévues en matière médicale et de recherche scientifique. Il s’agit, dès lors, de bien distinguer les différents cadres.