Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles, n° 2312
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2026)
Natalia Pouzyreff
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« applicable »
les mots :
« en matière de traitement et de conservation des données génétiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnelles »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.