- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Clémence Guetté
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »,
insérer les mots :
« ou de la personne avec laquelle il vit en concubinage, ».
Cet amendement vise à permettre à un beau-parent non marié et non pacsé d’établir une déclaration de beau-parentalité par acte authentique avec l’enfant de la personne avec laquelle il vit en couple, sous réserve de justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins deux ans.
Le groupe de la France insoumise considère que l’intérêt supérieur de l’enfant commande que le droit prenne en considération non seulement les liens de filiation, mais également les liens éducatifs et affectifs effectifs, dès lors qu’ils s’inscrivent dans la durée et contribuent à sa stabilité. Ainsi, l'esprit de cette proposition de loi va dans le bon sens. Pour autant, nous estimons qu'elle doit être considérablement renforcée, et ce dans le sens de l'intérêt de l'enfant davantage que de celui l'adulte.
Dans cet esprit, il apparaît injuste que les beaux-parents en concubinage soient exclus du champ de la présente proposition de loi, alors que ce mode d’union représente la deuxième forme de conjugalité la plus répandue après le mariage et qu'il est expressément défini à l’article 515-8 du Code civil.
Selon les données du recensement de 2020, 18 % des couples vivent en union libre, soit deux fois plus que les couples pacsés. Ces familles doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits pour organiser leur parentalité au sein d’une famille recomposée.
Cette proposition s'inscrit en cohérence avec le projet que la France insoumise porte de longue date : un projet dans lequel la famille ne peut plus être la seule cellule de liens valorisée et protégée par la loi. De la même manière, la famille traditionnelle ne peut plus être l'unique référence du législateur en matière de droits de l'enfant, alors que la famille dite "recomposée" concerne près de 1,5 million d'enfants.
Dans ce contexte il paraît nécessaire d'élargir le champ de cette proposition de loi qui nous apparait bien trop restrictive, notamment au regard de l'intérêt de l'enfant
Cet amendement propose donc de modifier le sixième alinéa de l’article premier afin d’autoriser toute personne en concubinage de manière ininterrompue depuis deux ans, à établir une déclaration de beau-parentalité.