- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bastien Lachaud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il doit contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables. »
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de replacer au centre de cette proposition de loi la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La rédaction actuelle de ce texte implique que la seule condition nécessaire à une déclaration de beau-parentalité, forme de reconnaissance juridique du beau-parent soit l'existence d'une communauté de vie ininterrompue à l'égard de l'autre parent pendant une durée de deux ans au moins.
Cette condition unique participe à faire de l'enfant un sujet secondaire de cette proposition de loi. Tout comme l'Union nationale des associations familiales (UNAF), auditionnée dans le cadre des travaux préparatoires de ce texte, nous proposons d'en renverser le principe. Il convient donc de préciser la stabilité du lien créé entre l’enfant et le beau-parent, que ce soit par la durée, ou par une qualité attendue de ce lien.
La condition de communauté de vie d'une durée minimale de deux ans avec l'un des parents de l'enfant implique déjà en principe que les liens entre l'enfant et le beau-parent soient réguliers et renouvelés.
Nous proposons d'en ajouter une seconde. Le beau-parent devra ainsi contribuer de manière effective et continue à l’éducation de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs durables.
Il s'agit par conséquent de faire sortir ce texte de la seule vision notariale dont il se revendique. Les similitudes entre cette proposition de loi et le projet esquissé par le congrès des notaires en septembre 2025 sont frappantes. Ainsi le congrès des notaires voyait en cette déclaration de beau-parentalité un moyen d'éviter le recours "inapproprié" à l’adoption qui « crée une filiation et est irrévocable », et surtout un moyen d'accorder des avantages fiscaux pour les beaux-enfants concernés.
Cet amendement propose donc d'éviter que ce texte soit une occasion manquée de sortir de la famille traditionnelle comme unique référence du législateur en matière éducative, et d'entamer une indispensable réflexion sur la meilleure manière de poursuivre l'intérêt supérieur de l'enfant, dans un contexte où près de 7% des enfants mineurs vivraient dans une famille recomposée.