- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Clémence Guetté
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 16, substituer aux mots :
« subsidiaire en cas de défaillance des parents »
les mots :
« , d’aide matérielle ».
Cet amendement vise à remplacer le devoir d’assistance subsidiaire du beau-parent envers l’enfant, applicable uniquement en cas de “défaillance des parents”, par un engagement constant d’assistance et d’aide matérielle.
En effet, reconnaître la beau-parentalité implique d'étendre des liens, traditionnellement réservés à la famille biologique, à la famille recomposée. Par cet engagement, le beau-parent, qui ne dispose à ce jour d'aucun statut juridique clair, s’inscrirait comme une figure centrale dans la vie de l’enfant.
Cette proposition de loi nous semble, à cet égard, lacunaire. Dans sa rédaction actuelle, la déclaration de beau-parentalité n’est nullement conditionnée à la preuve de la contribution effective du beau parent à l’éducation ou au ben être affectif de l’enfant. Seul le maintien de la communauté de vie pendant deux ans avec le parent est prérequis.
L'enfant devient paradoxalement relégué au second rang de ce texte, alors que c'est bien l'intérêt supérieur de ce dernier qui devrait nous guider en tant que législateurs.
Notre groupe considère que le rôle de beau-parent ne saurait se limiter à une intervention ponctuelle en cas de manquement des parents, mais doit s’exprimer de manière continue. Devenir légalement beau-parent implique ainsi un engagement constant : apporter une assistance et contribuer à la sécurité matérielle de l’enfant. Cette exigence s'inscrit dans l’intérêt supérieur de l’enfant, qui commande que le droit prenne en considération non seulement les liens de filiation, mais également les liens éducatifs et affectifs effectifs, dès lors qu’ils s’inscrivent dans la durée et contribuent à sa stabilité.
Afin de rendre ce devoir d'assistance et d'aide matérielle effective, notre groupe proposera d'autres amendements afin que le beau-parent puisse accomplir des actes usuels relatifs à l'autorité parentale, soit des actes qu'il pourra accomplir seul, sans l'accord de l'autre parent, et qui contribuent au bien-être matériel de l'enfant (inscription au sport, renouvellement de l'inscription dans un établissement scolaire, inscription garderie, suivi de correspondances scolaires non grave, suivi de santé scolaire, etc.)