- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673)., n° 2335-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°63
Ersilia Soudais
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et stipule les contreparties salariales associées ».
Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés conttraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire.
En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables.
En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordent une majoration à hauteur de seulement 10%.
De même, d’après l’enquête “Emploi du temps”, seuls 4% des travailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurs horaires de travail qui sont imposées par l’employeur dans l’immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent le dimanche).
Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en disposant des contreparties législativement.