Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes . (n°2318), n° 2344-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 janvier 2026)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 2 du traité sur l’Union européenne consacre des valeurs fondamentales telles que le pluralisme, la liberté de conscience, la démocratie et l’État de droit.
Il ne saurait être invoqué pour justifier l’inscription, en l’absence de fondement juridique clair et de faits constitutifs d’actes terroristes, d’une mouvance idéologique hétérogène sur la liste des organisations terroristes.
Une telle interprétation extensive viderait ces valeurs de leur substance et ouvrirait la voie à des dérives contraires à l’esprit même du droit européen, en assimilant des expressions politiques ou religieuses, fussent-elles contestables, à des entreprises terroristes.