Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes . (n°2318), n° 2344-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°21
(jeudi 22 janvier 2026)
À l'alinéa 2, après les mots :
« garanties par »
insérer les mots :
« la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ».
Exposé sommaire
Ajout d'un texte important de notre droit constitutionnel.