- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, n° 2349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité de l’agence comporte un volet relatif à son implantation territoriale et à l’accompagnement des juridictions situées dans des territoires particulièrement exposés à la criminalité organisée. Ce volet évalue notamment l’opportunité de créer, de renforcer ou d’adapter des antennes, délégations ou permanences territoriales de l’agence, au regard du volume et de la nature des saisies et confiscations, des besoins exprimés par les juridictions et les services enquêteurs, ainsi que des perspectives d’affectation sociale des biens confisqués. »
Le présent amendement vise à renforcer le suivi parlementaire de la territorialisation de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
L’AGRASC a développé, depuis 2021, un réseau d’antennes régionales dont le bilan est largement positif. Dans une réponse apportée par le Gouvernement à une question écrite, celui-ci souligne que les antennes régionales ont contribué à dynamiser la politique pénale locale de saisies et confiscations, en lien avec les juridictions et les services enquêteurs.
Certains territoires particulièrement exposés à la criminalité organisée, notamment les territoires insulaires, présentent cependant des besoins spécifiques. La Corse notamment est marquée par une forte interpénétration des réseaux criminels et par des enjeux particuliers en matière de saisie, de gestion, de confiscation et d’affectation sociale des biens issus d’activités criminelles.
Sans préjuger de l’organisation administrative de l’agence, ni créer de charge nouvelle, cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’AGRASC comporte un volet consacré à son maillage territorial et à l’évaluation des besoins d’accompagnement des juridictions situées dans les territoires les plus exposés. Il permettra au Parlement de disposer d’éléments objectifs sur l’opportunité de renforcer, adapter ou compléter l’implantation territoriale de l’agence.