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« 9° bis Après le mot : « loi », la fin du quarante-cinquième alinéa de l’article L. 950‑1 est ainsi rédigée : « n° du de simplification de la vie économique » ;

« 9° ter Le dernier alinéa de l’article L. 960‑1 est supprimé. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 4° de l’article L. 121‑22 est abrogé ; ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« En France et sur tous les territoires relevant de l’autorité française, les boissons »

les mots :

« Les boissons ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots :

« d’un membre »

les mots :

« d’une entreprise membre ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :

« à forte »

les mots :

« poursuivant une ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants :

« 9° Au début du 7° de l’article L. 6222‑5, la référence : « L. 6223‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6223‑2 » ;

« 10° Le deuxième alinéa de l’article L. 6223‑8‑1 est supprimé ;

« 11° À l’article L. 6227‑12, la référence : « L. 6223‑1, » est supprimée. »

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À l’article L. 123‑3, la référence : « L. 122‑1, » est supprimée ; ».

IX. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° À la première phrase de l’article L. 126‑37, la référence : « L. 122‑1, » est supprimée.

« XIII bis . – À l’article L. 231‑1 du code de l’énergie, la référence : « L. 122‑1, » est supprimée. »

X. – En conséquence, après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« XIV bis . – Le 5° de l’article 33 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 2 du texte issu des travaux de la CMP.