- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575)., n° 2358-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, lequel instaure un délit de provocation à la destruction d’un État.
Cette disposition fait peser un risque sérieux sur la liberté d’expression en tendant à pénaliser des discours critiques à l’égard d’États dont l’existence, les frontières ou les actions peuvent légitimement être discutées dans le cadre d’un débat public argumenté, notamment au regard d’analyses historiques, juridiques ou géopolitiques.
En particulier, la notion de « destruction d’un État » souffre d’une certaine imprécision. D’une part, le terme même de « destruction » n’est pas défini : recouvre-t-il la critique ou la remise en cause de ses frontières d’un État, celle des conditions de sa création, ou encore l’expression d’un point de vue relatif à une évolution de sa forme ou de sa reconnaissance ? La provocation à la destruction « économique », par exemple, par la provocation au lobbying, serait-elle sanctionnée ?
Par ailleurs, la qualification de l’infraction imposerait au juge français de rechercher si les propos ont été prononcés « en méconnaissance des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes », ce qui revient à lui demander de se positionner sur le droit à l’autodétermination des peuples dont on connaît l’extrême sensibilité au niveau international. Ces questions, par nature politiques et diplomatiques, excèdent manifestement son office.
Les imprécisions du texte sont de nature à entraîner une autocensure sur des sujets géopolitiques, incompatibles avec l’exercice effectif de la liberté d’expression. Elles sont également susceptibles de favoriser le recours à des procédures-bâillons qui pourraient viser en pratique des personnes exprimant leur soutien à la cause palestinienne.
Enfin, notre droit pénal semble aujourd’hui déjà suffisamment armé pour lutter contre de tels propos constitutifs, à ne pas en douter, de provocation aux crimes de guerre ou contre l’humanité ou, a minima, de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination contre un groupe de personnes en raison de leur origine.
Pour ces raisons, l’article 2 doit être supprimé.