Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (1794)., n° 2362-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 janvier 2026)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion retenu et les éventuelles recettes associées. »
Exposé sommaire
La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires.