- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2334 rectifié)., n° 2405-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°75
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 181‑28‑2‑2‑1. – » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« pour délivrer l’autorisation ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« par la demande d’autorisation ».
Le présent sous-amendement vise à :
– transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ;
– supprimer une mention superflue ;
– et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).