Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, n° 2406
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 9 février 2026)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, adopté en première lecture à l’initiative du groupe socialiste, prévoit que les CPOM signés par les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs avec l’ARS doivent inclure une fixation des tarifs des prestations, afin de veiller à l’absence de dépassements d’honoraires.