- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°113
Loïc Prud'homme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I - Au deuxième alinéa du III de l'article premier, supprimer les mots : "entre 6 heures et 21 heures".
II - Après le troisième alinéa du III de l'article premier, insérer les alinéas suivants :
"Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil déterminé par décret sont interdits sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale.
Est interdite toute publicité, directe ou indirecte, effectuée par les influenceurs sur les plateformes considérées comme des réseaux sociaux, pour des denrées alimentaires dont le score nutritionnel est inférieur à un seul déterminé par voie réglementaire. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret."
III - Après le dernier alinéa de l'article premier, est ajouté deux alinéas, ainsi rédigés :
"2° L'article L.3232-9 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2027, les gestionnaires des services de restauration scolaire et les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, ne peuvent proposer, servir ou utiliser des aliments ultra-transformés, au sens de l’article L. 3233 du présent code.»
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise défend la mise en oeuvre d'une politique globale pour aboutir à l'avènement d'une génération sans sucre.
Premièrement, il généralise l'interdiction télévisée des aliments ultratransformés. En effet, cette limitation au temps télévisé entre 6 heures et 21heures ne prend pas en compte la réalité des habitudes télévisées des familles.
Par ailleurs, cet article a vocation à protéger les mineurs, y compris les adolescents de la publicité. Ces derniers regardent la télévision au-delà de 21heures et risquent donc d'être exposées au marketing de l'alimentation ultratransformée. Or, selon le chercheur et professeur Didier Courbet, les adolescents jusqu'à 16 ans ne disposent pas de "la maturité cognitive pour résister aux messages publicitaires".
Deuxièmement, ce sous-amendement élargit l'interdiction de publicité des aliments au score nutritionnel inférieur à un seuil, fixé par décret.
Depuis, l’introduction du Nutri-score, un Français sur deux déclare avoir changé ses habitudes de consommation. Bien plus, certains industriels ont été contraints de changer la composition de leur recette pour afficher un meilleur score et éviter des pertes de marché.
L’interdiction de toute promotion publicitaire des produits mal notés s’inscrit dans cette logique de responsabilisation rendue nécessaire par le refus obstiné l’agro-business de se conformer volontairement aux recommandations.
Cette mesure vise à contrer une stratégie marketing qui cible les personnes les plus vulnérables. En effet, les produits les plus mal notés sont valorisés par la publicité pour leur faible prix. Une enquête du 15 janvier 2025 révèle que 99% des produits les moins chers sont des produits de marques distributeurs. Interdire la promotion des produits notés E ou D oblige l’agro-business à la qualité et non à la rentabilité.
Troisièmement, ce sous-amendement entend interdire l’utilisation d’aliments ultra-transformés dans la restauration scolaire, afin de faire de la cantine un outil central de protection de la santé publique et de prévention dès le plus jeune âge.
En effet, les cantines représentent pour de nombreux élèves un moment quotidien où se construit l’alimentation de demain. Elles doivent être exemplaires en matière de qualité nutritionnelle et conformes aux objectifs de prévention de l’obésité et des troubles alimentaires.
L’école ne peut promouvoir l’apprentissage d’une alimentation équilibrée tout en exposant quotidiennement les élèves à des produits dont les effets nocifs sont reconnus.
L’interdiction des aliments ultra-transformés dans les cantines scolaires constitue dès lors une mesure de prévention proportionnée, nécessaire et cohérente avec la présente proposition de loi.
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit la présente proposition de loi dans la lutte globale contre la malbouffe.