- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« ultratransformés »,
insérer les mots :
« ou ayant subi une adjonction de sucre dépassant un niveau défini par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et ultrasucrés »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« ultratransformé »,
insérer les mots :
« et ultrasucrés ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre de l’interdiction de la publicité à destination des enfants aux produits excessivement sucrés.
En effet, le périmètre de l’article 1er vise uniquement les aliments « ultra-transformés ».
Or le titre de la proposition de loi vise « une génération sans sucre ».
Par cohérence, il est donc proposé de faire appliquer l’interdiction de publicité aux mineurs aux produits non seulement ultra-transformés mais aussi ayant subi une adjonction de sucre trop forte .
Tel est l’objet du présent amendement.