- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Loïc Prud'homme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 2133‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil déterminé par décret sont interdits sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale.
« Est interdite toute publicité, directe ou indirecte, effectuée par les influenceurs sur les plateformes considérées comme des réseaux sociaux, pour des denrées alimentaires dont le score nutritionnel est inférieur à un seul déterminé par voie réglementaire. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise étend la lutte contre la malbouffe au-delà des produits ultra-transformés et engage une révolution alimentaire majeure. Il s’agit de doter le Nutri-score d’une seconde fonction : la responsabilisation des comportements industriels.
L'algorithme de calcul attribue des “bons” points en fonction des éléments nutritionnels dits favorables d’un produit - protéine, les fibres, les fruits, les légumes et les légumes secs - et des “mauvais” points en fonction des éléments nutritionnels à limiter - les calories, les sucres, le sel, les acides gras saturés et les édulcorants.
La mise à jour de son algorithme, consacré par un arrêté ministériel en 2024, a perfectionné cet outil d’information de sorte qu’il peut devenir un instrument de régulation de la promotion des mauvais aliments.
Depuis l’introduction du Nutri-score, un Français sur deux déclare avoir changé ses habitudes de consommation. Bien plus, certains industriels ont été contraints de changer la composition de leur recette pour afficher un meilleur score et éviter des pertes de marché.
L’interdiction de toute promotion publicitaire des produits mal notés s’inscrit dans cette logique de responsabilisation rendue nécessaire par le refus obstiné l’agro-business de se conformer volontairement aux recommandations.
En témoigne, l’échec du EU-Pledge qui comportait une mesure d’auto-régulation selon laquelle les industriels devaient limiter la publicité aux enfants de moins de 13 ans pour les produits répondant aux critères nutritionnels, listés dans le Livret Blanc. Mais l’enquête de l’ONG Foodwatch portant sur le EU-Pledge révèle qu’au regard des critères de l’OMS 90% des produits marketés par les signataires ne devraient pas l’être.
Par ailleurs, cette mesure vise à contrer une stratégie marketing qui cible les personnes les plus vulnérables. En effet, les produits les plus mal notés sont valorisés par la publicité pour leur faible prix. Une enquête du 15 janvier 2025 démontre une présence de sucre plus importante que la moyenne dans les produits les moins chers. A l’inverse, les produits les plus chers sont les moins sucrés. Cette même enquête révèle que 99% des produits les moins chers sont des produits de marques distributeurs. Interdire la promotion des produits notés E ou D oblige l’agro-business à la qualité et non à la rentabilité.
Ainsi, cet amendement s’ancre dans une politique plus large qui ne résume pas les problèmes alimentaires aux habitudes de consommation de la population mais qui lutte contre le cahier des charges de l’industrie, responsable de 2,7 millions de morts dans la zone Europe.