- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Loïc Prud'homme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 3232‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, les gestionnaires des services de restauration scolaire et les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, ne peuvent proposer, servir ou utiliser des aliments ultra-transformés, au sens de l’article L. 3233 du présent code. »
Le présent amendement vise à interdire l’utilisation d’aliments ultra-transformés dans la restauration scolaire, afin de faire de la cantine un outil central de protection de la santé publique et de prévention dès le plus jeune âge.
La consommation croissante d’aliments ultra-transformés constitue un enjeu majeur de santé publique, désormais largement documenté.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS), Santé publique France et l’Inserm alertent sur les effets délétères de ces produits, dont la consommation régulière est associée à une augmentation significative des risques d’obésité infantile de de diabète de type 2.
Leur composition — forte densité calorique, excès de sucres, de sel, de graisses et recours massif aux additifs — est particulièrement inadaptée à l’alimentation des enfants.
La présente proposition de loi entend déjà définir clairement les aliments ultra-transformés et renforcer la régulation de l’environnement alimentaire des mineurs.
Dans ce même esprit, il est essentiel que l’État agisse de manière concrète dans l’un des lieux les plus structurants de la vie des enfants : la restauration scolaire.
En effet, les cantines représentent pour de nombreux élèves un moment quotidien où se construit l’alimentation de demain. Elles doivent être exemplaires en matière de qualité nutritionnelle et conformes aux objectifs de prévention de l’obésité et des troubles alimentaires.
L’école ne peut promouvoir l’apprentissage d’une alimentation équilibrée tout en exposant quotidiennement les élèves à des produits dont les effets nocifs sont reconnus.
L’interdiction des aliments ultra-transformés dans les cantines scolaires constitue dès lors une mesure de prévention proportionnée, nécessaire et cohérente.
Elle permet de protéger efficacement la santé des enfants, de garantir l’égalité d’accès à une alimentation de qualité et de lutter contre les inégalités sociales de santé, en assurant à tous les élèves des repas fondés sur des produits bruts ou peu transformés.