- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis – Le non-respect de l’affichage de la mention mentionnée au I du présent article est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la denrée pour laquelle ladite obligation n’a pas été respectée. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir la nouvelle obligation d’affichage du score d’ultratransformation des aliments d’une sanction, afin de rendre ladite obligation effective et réelle.
Nous rejoignons notre collègue Neuder qui est à l’origine de la création de ce « score d’ultratransformation des aliments » ; tant ces pratiques se sont répandues dans l'industrie agroalimentaire et qu'elles ont des effets néfastes pour la santé.
Toutefois, en l'état, l'article 1er bis créé ne semble pas prévoir de sanctions, ce qui rend caduque l'obligation créée.
Il est donc proposé de créer une sanction de 37 500 € d'amende pour chaque produit n'affichant pas son score d'ultra-transformation ; amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur ledit produit.