- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« ou interdisant ».
Le présent amendement vise à supprimer, à l’alinéa 25, la référence explicite à des mesures « interdisant » certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.
Cette suppression a pour objet de privilégier une approche graduée et proportionnée de la protection des aires d’alimentation des captages, fondée sur l’adaptation aux réalités locales et la concertation avec les acteurs concernés.
En recentrant le dispositif sur des mécanismes de limitation encadrée plutôt que sur une logique d’interdiction systématique, l’amendement renforce la sécurité juridique du texte et favorise une mise en œuvre opérationnelle conciliant protection de la ressource en eau et maintien des activités économiques des territoires.