- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Dès la promulgation de la loi n° du visant à protéger l'eau potable, il est interdit, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, d’utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le représentant de l’État dans le département est chargé de faire respecter cette interdiction et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir toute contamination de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. »
Par le présent amendement, le groupe La France insoumise entend rétablir la portée initiale du texte du groupe écologiste concernant la protection des ressources en eau potable, en supprimant la référence exclusive aux captages « prioritaires » pour centrer l’action sur les captages sensibles, tels que prévus par l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement. Il s’agit d’une exigence de santé publique, de protection de la biodiversité et de justice environnementale, face à l’érosion constante de la qualité de l’eau qui alimente nos concitoyen.ne.s.
La version adoptée en commission sous l’impulsion du groupe EPR réduit la portée des mesures à une catégorie ancienne et restreinte de captages dits « prioritaires » issus du Grenelle de l’environnement. Or ces captages ne représentent qu’une fraction très limitée des captages d’eau potable en France, alors que la protection de l’eau doit être généralisée et préventive : les captages « prioritaires » sont aujourd’hui au nombre d’environ 1 100 captages recensés, soit une minorité parmi les quelque 32 800 captages que compte le pays (soit environ 3,3%).
En revanche, la feuille de route interministérielle en cours vise à définir par arrêté la notion de « points de prélèvement sensibles », catégorie plus large et plus adaptée aux réalités actuelles de la pollution des ressources. Selon les estimations de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), près de 7 638 captages pourraient relever de ce statut de sensibles, soit un nombre très nettement supérieur aux captages prioritaires, reflétant l’ampleur des pollutions diffuses par nitrates, pesticides et substances chimiques dans les eaux brutes.
Cette définition des captages sensibles est attendue depuis plusieurs années mais accuse des retards répétés dans sa publication réglementaire, malgré les engagements gouvernementaux et les alertes des collectivités, des associations et des professionnels de l’eau.
Le collectif Cancer Colère, qui regroupe des malades et anciens malades mobilisé.e.s, met en évidence le lien entre exposition aux pesticides dans l’environnement et santé humaine, dénonçant la dissémination de ces substances dans les sols, l’air et l’eau et leur rôle probable dans l’augmentation des cancers observée en France depuis plusieurs décennies.
Limiter encore une fois la portée du texte à une catégorie étroite de captages prioritaires ne permet pas à l’État de jouer son rôle. Celui-ci renoncerait alors à affronter les pollutions massives qui affectent les aires d’alimentation des captages sensibles. Une telle approche protège de facto des secteurs industriels ou agricoles réfractaires à une transformation profonde des pratiques, tout en laissant les citoyennes et citoyens exposé.e.s à des risques sanitaires avérés liés aux nitrates, aux pesticides et à d’autres contaminants.
Le présent amendement s’inscrit dans une logique d’ambition sanitaire et environnementale, en garantissant que les mesures de protection prévues par la loi s’appliquent de manière effective et préventive à l’ensemble des captages sensibles, sans se limiter à une catégorie qui ne rend pas compte de l’ampleur des enjeux actuels. Il ne s’agit pas d’un texte “contre” les professions agricoles ou les collectivités, mais d’une mesure pour la préservation de la ressource en eau, la protection de la biodiversité et la santé humaine, y compris celle des agriculteur.ice.s. Ces mesures doivent s'accompagner d'une transformation en profondeur des pratiques agricoles avec un soutien financier fort de l'Etat pour ces corps de métiers.
Le gouvernement affirme vouloir simplifier les normes et combattre le laxisme : cet amendement est l’occasion de le démontrer concrètement. Il évite toute complexification artificielle du droit sur la qualité de l’eau et va droit à l’essentiel : interdire enfin les produits qui, depuis des années, contaminent nos ressources en eau potable. Nous appelons l’État à assumer pleinement sa responsabilité : garantir la protection des captages sensibles constitue le strict minimum pour assurer la qualité de l’eau pour toutes et tous.