- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Dès la promulgation de la loi n° du visant à protéger l’eau potable, le représentant de l’État dans le département met en place, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, des mesures interdisant, le cas échéant, l’usage d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Ces mesures visent à garantir une qualité de l’eau conforme aux seuils de potabilité fixés par arrêté. Lorsque la qualité de l’eau distribuée à la consommation humaine n’est pas conforme à ces seuils, les mesures prévues interdisent l’usage des substances ou paramètres responsables de la contamination dans les zones concernées. »
Le présent amendement du groupe La France insoumise est un amendement de repli, en ce qu’il renonce à une interdiction générale inscrite directement dans la loi, pour proposer un dispositif plus souple, confié au préfet, permettant d’interdire les substances responsables de la pollution lorsque la qualité de l’eau l’exige. Il supprime la référence exclusive aux captages « prioritaires », catégorie ancienne et restreinte, pour centrer l’action sur les captages sensibles, tels que définis à l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement. Cette approche correspond à une exigence de santé publique, de protection de la biodiversité et de justice environnementale, face à l’érosion constante de la qualité de l’eau qui alimente nos concitoyennes et concitoyens.
La version adoptée en commission sous l’impulsion du groupe EPR limite les mesures à la catégorie des captages dits « prioritaires », au nombre d’environ 1 100 captages recensés sur les 32 800 que compte le pays, soit seulement 3,3 % de l’ensemble des captages. Cette restriction est un acte de renoncement face à l'urgence et la massification des contaminations qui affectent les aires d’alimentation des captages.
La feuille de route interministérielle visant à définir, par arrêté, la notion de « points de prélèvement sensibles », catégorie beaucoup plus large et adaptée aux réalités actuelles de la pollution des ressources, accuse depuis plusieurs années des retards successifs malgré les alertes des associations et des collectivités pour une action urgente. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), près de 7 638 captages pourraient relever de ce statut, soit plus de six fois le nombre de captages prioritaires, reflétant l’ampleur des pollutions diffuses par nitrates, pesticides et autres substances chimiques dans les eaux brutes.
Le collectif Cancer Colère, qui regroupe des malades et ancien.ne.s malades mobilisé.e.s, rappelle le lien avéré entre l’exposition aux pesticides dans l’environnement et le développement de cancers et autres maladies chroniques. La dissémination de ces substances dans les sols, l’air et l’eau participe à l’augmentation des risques sanitaires, touchant l’ensemble de la population, y compris les agriculteur.rice.s.
Limiter encore une fois la portée du texte à une catégorie étroite de captages prioritaires revient à renoncer à protéger les citoyen.ne.s contre les contaminations massives. Une telle approche laisse la population exposée à des risques sanitaires avérés liés aux nitrates, aux pesticides et à d’autres contaminants, et fait le jeu des pratiques agricoles et industrielles polluantes.
Le présent amendement de repli s’inscrit dans une logique nécessaire d'ambition sanitaire et environnementale, en garantissant que les mesures de protection prévues par la loi s’appliquent de manière effective et préventive à l’ensemble des captages sensibles. Il ne s’agit pas d’un texte « contre » les agriculteur.rice.s ou les collectivités, mais d’une mesure de préservation de la ressource en eau, de protection de la biodiversité et de la santé humaine. Ces mesures doivent s’accompagner d’une transformation en profondeur des pratiques agricoles, avec un soutien financier et technique fort de l’État pour ces corps de métiers.
Le gouvernement affirme vouloir simplifier les normes et combattre le laxisme : cet amendement constitue une occasion concrète de le démontrer. Nous appelons l’État à assumer pleinement sa responsabilité : protéger les captages sensibles constitue le minimum indispensable pour garantir l’accès à une eau saine pour toutes et tous.