- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 25, après l’année :
« 2030 »,
insérer les mots :
« , après avis obligatoire du préfet coordinateur de bassin ».
Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme de mesures. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables (directives nitrates), à l'échelle du bassin.
Le calendrier et les mesures à prendre dans chaque département et au niveau interdépartemental ne peuvent être pris qu’en envisageant les bassins et les sous-bassins avec une vue d’ensemble, c’est-à-dire sous l’autorité du préfet coordinateur de bassin, à qui la LEMA a attribué ces compétences.