- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , supprimer les mots :
« et d'éligibilité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »,
les mots :
« figurer sur une liste de candidats aux élections municipales ».
Le présent amendement a pour objet de réduire la portée du dispositif initial en excluant explicitement toute possibilité de candidature des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. En l’état, la seule interdiction d’exercer les fonctions de maire ou d’adjoint est insuffisante, dès lors qu’elle n’empêche pas l’inscription sur une liste de candidats, laquelle confère une légitimité politique et une capacité d’influence directe sur la vie municipale.