- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de réciprocité applicables aux ressortissants français dans les pays dont les ressortissants bénéficieraient du droit de vote en France.
Le principe de réciprocité constitue un fondement essentiel des relations internationales et de l’équilibre des droits entre États souverains. En matière de droits politiques, il garantit que les concessions accordées par la France à des ressortissants étrangers trouvent un équivalent pour les citoyens français à l’étranger. Or, l’extension du droit de vote à des ressortissants de pays tiers ne saurait être envisagée sans une évaluation précise des droits effectivement reconnus aux Français dans ces États. Il apparaît dès lors indispensable que le Parlement dispose d’un état des lieux exhaustif des conditions de réciprocité existantes ou inexistantes, afin d’apprécier la cohérence, l’équité et les implications diplomatiques d’une telle réforme avant toute extension de droits politiques.