- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice de ce droit est subordonné à la production d’un certificat attestant de la connaissance suffisante de l’histoire municipale de la commune concernée depuis sa création, délivré par une commission locale composée d’anciens élus municipaux et d’un historien territorial agréé, dont la composition est déterminée par acte réglementaire. Ce certificat est valable pour une durée maximale de six mois. »
Le droit de vote municipal ne constitue pas un simple droit administratif : il participe de la souveraineté locale et engage directement la gestion des affaires communales, au plus près des citoyens. Il suppose donc un minimum de connaissance des institutions locales, de leur histoire et des spécificités de la commune concernée.
Cet amendement vise à garantir que l’exercice de ce droit soit réservé à des personnes disposant d’une compréhension réelle de la commune dans laquelle elles entendent voter, de son histoire civique, de ses évolutions et de ses repères fondamentaux. Il ne s’agit pas d’instaurer une condition discriminatoire, mais de préserver le sens même de l’appartenance municipale, qui ne peut être réduite à une simple présence matérielle sur un territoire.
Dans un contexte où l’on prétend renforcer la démocratie locale, il serait incohérent d’élargir le corps électoral sans exiger, en contrepartie, un minimum d’intégration civique. La délivrance d’un certificat temporaire, par une commission locale associant des anciens élus et un historien territorial agréé, permet d’assurer une appréciation sérieuse, objective et adaptée à la réalité de chaque commune.