- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales prévu au présent article au bénéfice des étrangers non ressortissants de l’Union européenne est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont l’intéressé a la nationalité, garantissant aux citoyens français résidant sur le territoire de cet État des droits équivalents aux élections locales. »
Le présent texte vise à étendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne.
Or les élections municipales ne constituent pas un scrutin administratif secondaire. Le conseil municipal participe directement à l’exercice de la souveraineté locale : il élit le maire, délibère sur les compétences essentielles de la commune et concourt, par ses choix, à l’organisation concrète de la vie publique sur le territoire.
Dans ce contexte, l’ouverture du corps électoral communal ne peut être envisagée sans garanties d’équilibre et de cohérence. Le principe de réciprocité constitue à cet égard un cadre clair et lisible, permettant d’éviter une dissymétrie durable entre les droits accordés en France et ceux reconnus aux citoyens français établis à l’étranger.
Le présent amendement vise ainsi à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à l’existence d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont l’intéressé a la nationalité, garantissant aux citoyens français des droits équivalents aux élections locales.
Loin de remettre en cause le principe même du texte, cette exigence vise à inscrire l’évolution proposée dans une logique de responsabilité, de souveraineté locale et de respect des équilibres démocratiques.