- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est exclu pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. »
Le texte propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers, sans prévoir aucune limite tenant au comportement pénal des intéressés.
En l’état, cette rédaction permettrait donc l’exercice d’un droit politique local par des personnes ayant été condamnées pénalement, y compris pour des faits manifestement incompatibles avec la participation à la vie publique locale.
Les élections municipales ne sont pas un simple acte administratif. Le conseil municipal gère des compétences essentielles touchant à l’ordre public, à la sécurité, à l’urbanisme et à la vie quotidienne des administrés. Participer à sa composition suppose un minimum d’exemplarité civique.
Ouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans exclure explicitement les personnes condamnées pour des faits graves revient à dissocier l’exercice des droits politiques locaux de toute exigence de responsabilité pénale. Une telle approche affaiblit la portée même de la citoyenneté municipale et brouille le sens de l’engagement démocratique.
Le présent amendement vise donc à poser une limite claire : l’accès à un droit politique fondamental ne peut être reconnu à des personnes dont le comportement pénal est incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. Il s’agit d’une exigence de cohérence démocratique et de respect de la souveraineté locale.