- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’exercice de ce droit est subordonné à une durée minimale de résidence sur le territoire national, fixée par la loi organique. »
Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers sans exiger la moindre durée de résidence préalable.
Une telle approche revient à dissocier totalement l’exercice d’un droit politique local de tout critère d’ancrage territorial réel. Or la participation à la vie démocratique communale suppose une connaissance minimale du territoire, de ses enjeux, de ses contraintes et de ses institutions.
En l’absence de toute exigence de durée de résidence, le texte permettrait à des personnes récemment installées sur le territoire national de participer à la désignation des équipes municipales, sans lien durable avec la commune concernée ni engagement dans sa vie locale.
Les élections municipales ne sauraient être réduites à un simple acte déclaratif de présence sur le territoire. Elles engagent des choix structurants pour la collectivité locale et supposent un minimum de stabilité et de continuité dans le lien à la commune.
Le présent amendement vise donc à réintroduire une exigence élémentaire de cohérence démocratique, en subordonnant l’exercice du droit de vote et d’éligibilité à une durée minimale de résidence, dont les modalités relèveront de la loi organique. Il s’agit de garantir que l’ouverture proposée repose sur un ancrage territorial réel et non sur une simple situation de passage.