- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301)., n° 2430-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à éviter une nouvelle interdiction brutale et uniforme, prise sans solution alternative opérationnelle pour les exploitants agricoles.
De nombreux syndicats et organisations professionnelles agricoles ont déjà alerté sur les conséquences concrètes d’une telle mesure : hausse des coûts de production, perte de rendement, fragilisation accrue des exploitations déjà en difficulté et distorsions de concurrence avec des productions importées ne respectant pas les mêmes contraintes. Une telle interdiction, décidée sans phase transitoire réaliste ni accompagnement adapté, risquerait d’accélérer la disparition du tissu agricole français, au détriment de notre souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, le cadre européen prévoit déjà des seuils encadrant la teneur en cadmium des fertilisants, ainsi que des mécanismes d’évaluation scientifique et de gestion du risque, fondés notamment sur les travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et sur le règlement (UE) 2019/1009. Une sur-interdiction nationale, isolée et anticipée, exposerait la France à une surtransposition pénalisante, sans bénéfice sanitaire démontré à court terme.
Plutôt qu’une interdiction sèche, la réduction progressive des sources de contamination doit s’inscrire dans une trajectoire fondée sur l’innovation agronomique, la diversification des approvisionnements, l’amélioration des pratiques culturales et un accompagnement renforcé des agriculteurs. Ces leviers relèvent de politiques publiques structurantes, et non d’une interdiction immédiate aux effets économiques et sociaux potentiellement dévastateurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article unique de la proposition de loi, afin d’éviter une mesure disproportionnée, inefficace et dangereuse pour l’agriculture française.