- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 2454
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la dernière phrase de l’alinéa 10 substituer aux mots :
« date du troisième renouvellement général des conseils municipaux »
les mots :
« sixième année ».
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut d’adoption de notre amendement de réécriture de cet article, à réduire à six ans la durée maximale d’application des dérogations proposées.
En effet en l’état de la rédaction, ces dérogations pourraient demeurer en vigueur pour une durée de 18 années ce que ne nécessite légitimement aucune des obligations visées par l’article. Si on prend l’exemple des obligations dites « SRU », en tenant compte de ce délai, de la première période triennale d’application puis d’une éventuelle période carencée, la première sanction n’interviendrait que 24 années après assujettissement de la commune nouvelle à cette obligation.
Nul ne peut sérieusement contester qu’un tel délai relève plutôt d’une tentative d’exemption que de la recherche d’un délai d’adaptation.
Dès lors, il nous apparaît qu’un délai de six années est amplement nécessaire pour engager les démarches, outils de planification et études nécessaires pour préparer l’entrée en vigueur différée de ces obligations.