Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 avril 2026)
Supprimer les alinéas 5, 6 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre les finalités pour lesquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être autorisés à employer des drones. En effet, si le secours à personne ou la prévention des atteintes à l’environnement semblent cohérentes au regard des missions que peuvent être amenées à exercer ces agents (par exemple pour aider au repérage de dépôts sauvages ou pour retrouver des enfants perdus dans les stations balnéaires), l’intérêt du recours au drone pour les autres finalités apparaît moins évident eu égard à la possibilité déjà existante pour les forces de sécurité intérieure d’y recourir.