Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 avril 2026)
Après l’alinéa 84, insérer les cinq alinéas suivants :
« Toute personne dont l’identité est contrôlée en application du présent article se voit remettre une attestation qui mentionne :
« a) Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;
« b) L’identité de la personne contrôlée ;
« c) La date, l’heure et le lieu du contrôle ;
« d) Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant procédé au contrôle. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de mettre en place un récepissé pour les contrôles d'identité effectués par les agents de police municipale.