Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 avril 2026)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au comportement des personnes concernées ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est obligatoire lors de chaque intervention pour les agents mentionnés à l’article L. 512‑8 équipés d’une caméra. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématique lors des interventions des gardes champêtres qui en sont dotés. Cette systématisation du déclenchement, qui avait été proposée par l'IGPN et le comité d'évaluation et de déontologie de la polie nationale, permettrait de sécuriser l'actions des agents.