- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer les alinéas 87 à 89.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 91.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduite au Sénat prévoyant l’affectation au budget des communes du produit des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dressées par les policiers municipaux et les gardes champêtres.
Une telle mesure soulève de sérieuses réserves, tant sur le plan des principes que de ses conséquences concrètes. En premier lieu, elle introduit un risque manifeste de dérive vers une « politique du chiffre », largement documenté. En liant directement les recettes communales à l’activité répressive des agents, cette disposition crée une incitation financière à la verbalisation, au détriment des missions premières de prévention et de tranquillité publique. Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un tel mécanisme pourrait conduire à orienter l’action des policiers municipaux non plus en fonction des nécessités de l’ordre public, mais en fonction d’objectifs budgétaires locaux.
En deuxième lieu, cette mesure brouille profondément la distinction entre police administrative et police judiciaire. En confiant aux communes un intérêt financier direct dans la constatation d’infractions délictuelles, elle fragilise le principe selon lequel l’autorité judiciaire dirige l’action de la police judiciaire. Il existe ainsi un risque que l’autorité municipale exerce, de facto, une influence accrue sur l’orientation des activités relevant pourtant de la compétence du procureur de la République.
En troisième lieu, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, ce dispositif est susceptible d’alimenter des pratiques contestables, en faisant peser sur les agents une pression implicite pour accroître le nombre de verbalisations. Une telle logique est non seulement contraire aux exigences d’impartialité de l’action publique, mais également de nature à détériorer la relation de confiance entre la population et les forces de sécurité de proximité.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.