- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchés ou à celle ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le champ d’application des pouvoirs de contrôle confiés aux agents de police municipale, en supprimant leur extension aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi qu’aux foires et marchés.
En l’état, le texte prévoit une extension très large de prérogatives particulièrement intrusives (inspections visuelles de bagages, fouilles et palpations de sécurité) à des événements de la vie quotidienne. Une telle généralisation comporte un risque de banalisation de mesures qui doivent, par nature, demeurer exceptionnelles et strictement proportionnées aux enjeux de sécurité.
Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), l’extension de ces pouvoirs à des contextes ordinaires, tels que les foires et marchés, n’est pas justifiée au regard des exigences de nécessité et de proportionnalité.
Le présent amendement maintient en revanche la possibilité de recourir à ces dispositifs dans le cadre des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que pour la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Ces dispositifs permettent d’ores et déjà de répondre aux enjeux de sécurité lors d’événements présentant des risques particuliers, notamment sous l’autorité du préfet.
Il s’agit donc de trouver un équilibre : garantir la sécurité lorsque cela est nécessaire, notamment pour les grands événements ou les situations à risque, sans pour autant étendre ces pouvoirs à des situations courantes de la vie locale, comme un marché ou une manifestation sportive de proximité. Cet amendement vise ainsi à éviter une banalisation excessive de mesures attentatoires aux libertés individuelles, tout en maintenant des outils adaptés aux situations réellement sensibles.