- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 9 qui introduit une possibilité pour les régions de contribuer au financement de l’équipement des polices municipales et des dispositifs de vidéoprotection, en lien avec les contrats de plan État-régions ou les contrats de convergence. Une telle disposition soulève de sérieuses difficultés juridiques et politiques.
D’une part, elle entretient une confusion des compétences. Depuis la loi NOTRe, les régions ne disposent plus de la clause générale de compétence et n’ont pas vocation à intervenir dans le champ de la sécurité, qui relève d’une articulation claire entre l’État et les communes. En ouvrant la possibilité d’un financement régional, cet article brouille cette répartition et fragilise le principe de lisibilité de l’action publique.
D’autre part, cette disposition s’inscrit dans une logique préoccupante de désengagement de l’État. En permettant même indirectement de faire financer des politiques de sécurité par les régions, elle fait peser sur les collectivités territoriales des responsabilités qui relèvent en premier lieu de l’État, garant de la sécurité publique.
En outre, les crédits régionaux ont vocation à être mobilisés au service des compétences qui leur sont propres, notamment les transports, la formation, l’aménagement du territoire ou encore la transition écologique. Les détourner vers des dépenses de sécurité reviendrait à affaiblir ces politiques publiques essentielles.
Enfin, la rédaction actuelle de l’article est imprécise et ne permet pas de mesurer clairement sa portée, ce qui renforce les risques d’interprétation extensive et de dérives dans la mise en œuvre.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.