- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des agents de police municipale peut également signaler de tels faits au ministre de l’intérieur en vue de la saisine de la mission mentionnée au premier alinéa. »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 les mots :
« ainsi que, le cas échéant, à la personne à l’origine du signalement ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à toute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputés à des agents de police municipale de signaler ces faits en vue de la saisine de la mission permanente d’inspection.
Il s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui appelle à renforcer l’accessibilité et l’effectivité des mécanismes de contrôle des forces de sécurité.
En l’état du droit, la saisine de la mission permanente est réservée à un nombre limité d’autorités publiques, ce qui peut constituer un frein à l’identification et au traitement de situations problématiques, notamment lorsque les faits ne sont pas portés à la connaissance de ces autorités.
Le présent amendement propose ainsi de créer une faculté de signalement directe par les citoyens, sans remettre en cause le rôle du ministre de l’intérieur dans la décision de saisine, afin de garantir un filtre institutionnel.
Il prévoit également que les conclusions des vérifications puissent être portées à la connaissance de la personne à l’origine du signalement, afin de renforcer la transparence et la confiance dans les institutions.
Dans un contexte d’extension des prérogatives des polices municipales, il est essentiel que les garanties offertes aux citoyens soient à la hauteur des pouvoirs exercés.