- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451‑12 du même code »
les mots :
« , du représentant de l’État dans le département, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de saisir le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales d’une demande de contrôle des activités de formation des agents de police municipale.
En leur qualité d’employeurs et d’autorité hiérarchique directe des policiers municipaux, les maires et présidents d’EPCI sont les premiers concernés par la qualité, l’adéquation et l’effectivité des formations dispensées. À ce titre, ils disposent d’une légitimité particulière pour alerter les autorités de l’État lorsqu’ils estiment qu’un contrôle ou une évaluation des centres de formation est nécessaire.
Le présent amendement vise également à élargir à l’ensemble des préfets de département, et non aux seuls préfets des départements où sont implantées des délégations du CNFPT, la faculté de saisir les ministres compétents. Cette restriction actuelle apparaît en effet injustifiée et de nature à limiter l’effectivité du contrôle sur l’ensemble du territoire.
Il s’agit ainsi de renforcer la capacité d’alerte et de contrôle des acteurs directement impliqués dans le fonctionnement des polices municipales.