- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de comités d’éthique départementaux indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales, leurs modalités de fonctionnement et les garanties d’indépendance qui leur seraient applicables.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étudier la mise en place de comités d’éthique indépendants chargés d’évaluer les pratiques des polices municipales.
Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogatives des agents de police municipale, la question des garanties déontologiques et du respect des droits fondamentaux revêt une importance croissante. Or, les dispositifs actuels de contrôle apparaissent insuffisamment structurés et peu lisibles pour les citoyens.
La création de comités d’éthique indépendants, à l’image de celui existant à Paris, constitue une piste pertinente pour renforcer les exigences de transparence, d’impartialité et de responsabilité. Ces instances permettraient d’apporter un regard extérieur sur les pratiques professionnelles, de formuler des recommandations et de contribuer à prévenir les dérives. Cette approche permettrait de doter les polices municipales de mécanismes d’évaluation indépendants, complémentaires des contrôles administratifs existants.
Le présent amendement vise ainsi à engager une réflexion structurée sur les modalités de mise en place de tels comités, leurs compétences, leur composition et les garanties nécessaires à leur indépendance, afin de renforcer la confiance entre les citoyens et les forces de sécurité de proximité.