- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles visent à garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, les formations mentionnées au I portent notamment sur le droit pénal, la procédure pénale, le cadre juridique du recours à la contrainte et à la prévention des discriminations. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’extension des compétences judiciaires des gardes champêtres prévue par le présent texte s’accompagne d’un socle de formation juridique et procédurale solide, homogène et obligatoire sur l’ensemble du territoire.
L’exercice de compétences judiciaires élargies suppose une maîtrise rigoureuse du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu’une connaissance précise du cadre juridique encadrant l’usage de la force. Sans formation obligatoire sur ces fondamentaux, l’extension de ces compétences fait peser un risque réel sur la régularité des procédures et sur les droits des personnes concernées.
Le présent amendement propose en conséquence que la formation initiale et continue des gardes champêtres intègre obligatoirement des modules dédiés au droit pénal, à la procédure pénale, au cadre juridique de du recours à la contrainte et à la prévention des discriminations, afin de garantir que l’élargissement des attributions judiciaires s’effectue dans le strict respect du droit et des libertés fondamentales.