- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l’article L. 511‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511‑1 et L. 512‑8 ».
Le présent amendement vise à permettre aux brigades cynophiles de police municipale d’être employées non seulement pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, mais également dans le cadre des compétences de police judiciaire élargies prévues à l’article L. 512-8 du même code.
Le projet de loi crée en effet des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, soumis à un encadrement renforcé, à des exigences accrues de formation ainsi qu’à un contrôle étroit de l’autorité judiciaire. Il est donc cohérent que les brigades cynophiles puissent, lorsque les communes ont fait le choix d’entrer dans ce régime, être mobilisées dans ce même cadre.
Sur le terrain, les maires et les policiers municipaux sont confrontés à une délinquance toujours plus mobile, plus agressive et plus visible : trafics, occupations illicites, troubles répétés à l’ordre public, intimidations, violences du quotidien. Dans ce contexte, les brigades cynophiles constituent un outil concret, dissuasif et immédiatement utile, dont le cadre d’emploi demeure aujourd’hui trop limité.
Les communes qui ont fait le choix d’investir dans de tels moyens ne doivent pas être empêchées de les mobiliser, alors même que le présent texte élargit les compétences de certains services de police municipale. Il ne serait pas cohérent que les missions progressent sans que les moyens opérationnels puissent évoluer dans le même temps.
Le présent amendement ne crée pas de prérogative autonome nouvelle. Il vise seulement à tirer les conséquences de l’élargissement des compétences prévu par le projet de loi, afin de donner aux polices municipales les moyens concrets d’exercer pleinement les missions qui leur seront confiées.