- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 68, substituer aux mots
« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 »
les mots :
« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».
Le présent amendement vise à préciser que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent accéder au fichier des véhicules assurés dans le cadre de leurs missions de police de la circulation et de constatation des infractions.
Aujourd'hui, de nombreux agents de police municipale sont contraints de se connecter à des sites Internet de vente de pièces automobiles accessibles à tous afin d'obtenir ces informations.
Cette évolution contribue ainsi à améliorer l’efficacité des contrôles routiers réalisés par les agents et à renforcer la cohérence entre les compétences qui leur sont confiées et les outils nécessaires à leur mise en œuvre.