- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abdelkader Lahmar
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 72.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP propose de retirer aux policiers municipaux l’accès au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Le Sénat a voulu ouvrir cette possibilité afin de permettre aux policiers municipaux de vérifier, avant l’établissement d’une AFD, l’absence de situation de récidive légale. L’usage de l’AFD étant proscrite dans le cas contraire.
Cependant, un tel outil n’est pas adapté à l’objectif assigné. En effet, contrairement au casier judiciaire, le TAJ n’a pas pour finalité de renseigner sur les condamnations définitives, qui sont pourtant une condition de la récidive légale. Il n’est qu’un fichier d’investigation commun à la police et à la gendarmerie. De plus, il est de notoriété publique que le TAJ n’est pas à jour. La CNIL notait à ce sujet en octobre 2024 : « les services gestionnaires du TAJ ne sont pas avertis de l’ensemble des relaxes, acquittements, non-lieux et classements sans suite qui doivent pourtant entraîner la suppression des fiches correspondantes dans le fichier ou l’inscription d’une mention ».
L’accès des policiers municipaux au TAJ soulève également d’autres risques au regard de la quantité de données personnelles qui y figurent dans un contexte où ce genre de données peuvent facilement être utilisées dans des pratiques de multiverbalisation. La Défenseure des Droits, dans son avis sur le présent projet de loi, s’inquiète des dérives susceptibles d’être générées par cet élargissement de l’accès au TAJ. L’accès au TAJ ouvert par le Sénat manquant son objectif d’information sur l’état de récidive légal et étant porteur de sérieux dangers, il paraît beaucoup plus prudent et protecteur pour les libertés publiques de le supprimer.
Malgré un amendement du Gouvernement au Sénat, promettant de garantir la sécurité de l’accès au TAJ en « hit/no hit » rien n’indique qu’une telle procédure ne multiplie pas la surface d’attaque et donc les vulnérabilités d’un tel fichier. A l’heure de failles de sécurité massives au plus haut sommet de l’État – lundi 20 avril, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été piratée, ou encore le ministère de l’Intérieur lui-même en décembre 2025 –, ainsi que les défauts structurels sur les logiciels officiels questionnent quant à la capacité du ministère à gérer une telle extension des demandes.
Avec cet amendement, le groupe LFI-NFP propose donc une ligne cohérente. Nous nous opposons à l’extension de l’usage des AFD par les policiers municipaux, c’est donc logiquement que nous nous opposons à leur accès au TAJ aux fins d’établir ces mêmes AFD.