- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abdelkader Lahmar
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 2 à 13.
Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à supprimer la pérennisation de l’expérimentation du recours aux caméras-piétons par les gardes champêtres.
Cette disposition s’inscrit dans une dynamique plus large de généralisation des dispositifs de captation d’images dans l’exercice des missions de sécurité publique. Présentés comme des outils neutres d’objectivation des interventions, ces dispositifs participent en réalité d’une transformation profonde des pratiques policières, en orientant celles-ci vers une logique de traçabilité et de judiciarisation croissante des interventions.
En effet, les caméras-piétons sont avant tout conçues comme des outils à finalité probatoire, destinés à alimenter la procédure judiciaire. Leur généralisation contribue ainsi à faire glisser progressivement les missions des polices municipales et des gardes champêtres vers des fonctions de nature quasi judiciaire, alors même que ces agents ne disposent ni du statut ni des garanties associées aux officiers de police judiciaire. Ce mouvement participe d’une confusion des rôles et d’un brouillage des cadres juridiques, en contradiction avec le principe de spécialisation des missions de sécurité.
Par ailleurs, l’efficacité de ces dispositifs dans la prévention des incidents et l’amélioration des relations entre les forces de sécurité et la population demeure largement discutée. De nombreuses études empiriques, notamment issues de travaux internationaux, ont mis en évidence des résultats contrastés, voire inexistants, quant à leur impact sur la réduction des conflits ou des usages de la force. Ces éléments invitent à une grande prudence quant à la généralisation de tels dispositifs, dont les effets réels apparaissent incertains.
Au-delà de leur efficacité, ces dispositifs interrogent profondément la nature du lien entre les agents et la population. La captation systématique des interactions tend à transformer la relation de confiance en une relation de surveillance, où chaque échange est potentiellement enregistré, archivé et exploité. Cette évolution contribue à rigidifier les interactions, à limiter la spontanéité du dialogue et à éloigner les agents de leurs missions de proximité, fondées sur la médiation et la désescalade.
La Défenseure des droits a d’ailleurs souligné, à plusieurs reprises, la nécessité d’encadrer strictement ces dispositifs afin de garantir le respect des droits fondamentaux, notamment en matière de vie privée et de protection des données personnelles. La banalisation de ces outils fait peser un risque réel de surveillance diffuse de la population, dans des espaces de vie quotidienne qui n’ont pas vocation à devenir des zones de captation permanente.
En outre, le déploiement massif de ces équipements soulève des enjeux financiers significatifs. L’acquisition, la maintenance, le stockage et le traitement des données générées par ces dispositifs impliquent des coûts importants, souvent supportés par les collectivités territoriales. Ce modèle contribue à renforcer la dépendance des acteurs publics à des opérateurs privés spécialisés dans les technologies de surveillance, participant ainsi à une forme de privatisation indirecte de missions relevant du cœur régalien de l’État.
Ce choix d’investissement, orienté vers des solutions technologiques coûteuses et à l’efficacité incertaine, se fait au détriment de politiques fondées sur la présence humaine, la formation et la prévention, pourtant largement reconnues comme déterminantes pour assurer durablement la tranquillité publique.
Enfin, la pérennisation de ces dispositifs participe d’une logique de « technopolice », dénoncée par de nombreuses organisations de la société civile, consistant à substituer des outils de surveillance à une véritable politique de sécurité ancrée dans les territoires et fondée sur la relation humaine.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement refuse la généralisation d’un dispositif aux effets incertains, aux coûts élevés et aux conséquences préoccupantes pour les libertés publiques et la qualité du lien entre la population et les forces de sécurité.